Code de commerce · Article

Article L123-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L123-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (3)

  • Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce (en vigueur)
  • Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes (en vigueur)
  • Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 16 (Ab)
  • Rapport - art. 4 (V)
  • Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 19 (VT)
  • ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD)
  • Décret n°2016-495 du 21 avril 2016 - art. 1
  • Décret n°2016-496 du 21 avril 2016 - art. 1
  • Code de commerce - art. L232-5 (V)
  • Code de commerce - art. L232-6 (Ab)
  • Code de commerce - art. L233-23 (V)
  • Code de commerce - art. L247-1 (VT)
  • Code des transports - art. L6322-5 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. D2224-35 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. D2224-49 (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J sexdecies (V)
  • Code monétaire et financier - art. R144-5 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).