Article L123-21

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L123-21 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes (en vigueur)
• Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2016-495 du 21 avril 2016 - art. 1
• Décret n°2016-496 du 21 avril 2016 - art. 1
• Code de commerce - art. L233-23 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2224-35 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2224-49 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-190-2 (V)