Article L123-22

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2003.

Carte de l'article L123-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 4 janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de commerce - art. R123-177 (V)
• Code de la mutualité - art. L114-46-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-106 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-17-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-24-52 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-50 (V)