Article L123-29

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L123-29 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2008 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 193

Décrets liés (1)

• Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 1 (Ab)
• Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 2 (Ab)
• Code de commerce - art. A123-80-1 (V)
• Code de commerce - art. A123-80-2 (VD)
• Code de commerce - art. A123-80-3 (V)
• Code de commerce - art. L930-1 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. R123-208-2 (VD)
• Code de commerce - art. R123-208-3 (VD)
• Code de commerce - art. R123-208-4 (VD)
• Code de commerce. - art. R123-208-1 (V)
• Code de commerce. - art. R123-208-8 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. D322-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. D345-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-42