Article L123-36

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article L123-36 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 2 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 15
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 34
• Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 2
• Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2
• Code de commerce - art. L123-37 (VD)
• Code de commerce - art. L123-38 (VD)
• Code de commerce - art. L123-41 (VD)
• Code de commerce - art. L123-43 (VD)
• Code de commerce - art. L123-44 (VD)
• Code de commerce - art. L123-45
• Code de commerce - art. L123-49-1 (M)
• Code de commerce - art. L123-49-2 (M)
• Code de commerce - art. L123-49-3 (V)
• Code de commerce - art. L123-54 (VD)
• Code de commerce - art. R123-242-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R123-279 (V)
• Code de l'artisanat - art. L111-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-20-1 (V)
• Code des transports - art. L4431-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 JA (V)