Code de commerce · Article

Article L123-43

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L123-43 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 11 (V)
  • Code de commerce - art. L123-46 (VD)
  • Code de commerce - art. L123-47 (VD)
  • Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD)
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