RattachementParagraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
Section 5 : Du registre national des entreprises
Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000044046215
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L123-43 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente.
Nota : Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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