Article L123-50

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L123-50 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 27 juin 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de la sécurité sociale. - art. L114-20-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-46-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-58-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-58-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-58-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-58-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-58-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-58-7 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 JA (V)