Article L127-3

Article en vigueur depuis le 5 août 2003.

Carte de l'article L127-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 août 2003 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 2
• Code du travail - art. R5142-3 (V)
• Code du travail - art. R783-2 (VT)