RattachementChapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
IdentifiantLEGIARTI000006219821
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L127-3 du Code de commerce (version du 5 août 2003)Légifrance →
1. Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.
2. La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.
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