Article L129-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L129-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 24 () JORF 3 août 2005
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 69 (V)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 10

Décrets liés (2)

• Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise. (en vigueur)
• Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 25 (VT)
• Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 4 (VT)
• Décret n°2007-478 du 29 mars 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2007-478 du 29 mars 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2007-479 du 29 mars 2007 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-99-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D634-13-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L634-6-1 (V)