RattachementChapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000038584787
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L129-1 du Code de commerce (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
2. Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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