Article L131-12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

Carte de l'article L131-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. L131-11 (V)
• Code de commerce - art. L131-18 (VD)
• Code de commerce - art. L131-23 (VD)
• Code de commerce - art. L131-32 (VD)
• Code des douanes - art. R633-3 (V)