TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
Chapitre Ier : Des courtiers.
Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
IdentifiantLEGIARTI000024385024
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L131-12 du Code de commerce (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu au 5° de l'article L. 131-13.
2. La cour d'appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu'elle en est requise.
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