Article L132-8

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L132-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (3)

• Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. (annulé)
• Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. (abrogé)
• Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 - art. Annexe I, article 10 (An)
• Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 - art. Annexe II, article 10 (An)
• Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe I (M)
• Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe II (VT)
• Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1
• Code de la consommation - art. L121-96 (VT)
• Code de la consommation - art. L224-64 (VD)
• Code des transports - art. Annexe IX (V)
• Code des transports - art. L3441-5 (V)
• Code des transports - art. R1331-6 (VD)