Code de commerce · Article
Article L133-3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2009.
Carte de l'article L133-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 25 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 25 juillet 2009 au 10 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 34
- Rédaction depuis le 10 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40
Décrets liés (4)
- Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs. (abrogé)
- Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants. (abrogé)
- Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures (en vigueur)
- Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 8 (VT)
- Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 8 (VT)
- Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
- Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 9
- Code de la consommation - art. L121-105 (VT)
- Code de la consommation - art. L121-95 (VT)
- Code de la consommation - art. L224-63 (V)
- Code de la consommation - art. L224-65 (VD)
- Code des transports - art. Annexe VI (V)
- Code des transports - art. Annexe VII (V)