Article L133-3 historique

Historique de l'article L133-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 25 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 25 juillet 2009 au 10 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 34
• Rédaction depuis le 10 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40

Décrets liés (4)

• Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs. (abrogé)
• Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants. (abrogé)
• Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures (en vigueur)
• Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports (en vigueur)