Code de commerce · Article

Article L141-2

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article L141-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 21 septembre 2000 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Rédaction du 3 août 2005 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 129; Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000