Article L144-1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L144-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (3)

• Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux (abrogé)
• Décret n°86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal (abrogé)
• Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°56-612 du 20 juin 1956 - art. 6 (Ab)
• Décret n°86-465 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1
• Code de commerce - art. D144-2 (V)
• Code de commerce - art. D144-5 (V)
• Code de commerce - art. L931-6 (V)
• Code de commerce - art. L941-6 (V)
• Code de commerce - art. L951-4 (V)
• Code de commerce - art. R144-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L214-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3335-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VT)
• Code des transports - art. L3121-1-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (VD)