Code de commerce · Article

Article L144-3

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 21 juillet 2019.

Carte de l'article L144-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 7 (V)
  • Code de commerce - art. L124-1 (M)
  • Code de commerce - art. L144-4 (Ab)
  • Code de commerce - art. L144-8 (M)
  • Code de commerce - art. L642-14 (M)
  • Code de commerce. - art. L144-5 (V)
  • Code de commerce. - art. L621-34 (Ab)
  • Code de commerce. - art. L621-99 (Ab)
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