Article L144-4

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 21 juillet 2019.

Carte de l'article L144-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 21 juillet 2019 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce. - art. L621-34 (Ab)
• Code de commerce. - art. L621-99 (Ab)