Article L145-26

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

Carte de l'article L145-26 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de commerce - art. L145-2 (V)
• Code de commerce - art. L911-12 (V)
• Code de commerce - art. L921-12 (Ab)
• Code de commerce - art. L941-15 (V)
• Code de commerce. - art. L931-15 (V)
• Code de commerce. - art. L951-11 (Ab)