Article L145-30

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L145-30 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. L313-14 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)
• Code du patrimoine. - art. L641-1 (M)