Code de commerce · Article

Article L145-34

Article en vigueur depuis le 20 juin 2014.

Carte de l'article L145-34 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l'indice national du coût de la construction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975 - art. 1 (Ab)
  • Loi n°86-1291 du 23 décembre 1986 - art. 1 (V)
  • Décret n°2009-1568 du 15 décembre 2009 - art. 1 (V)
  • Code de commerce - art. L145-35 (V)
  • Code de commerce - art. L911-13 (V)
  • Code de commerce - art. L921-13 (V)
  • Code de commerce - art. L930-1 (V)
  • Code de commerce - art. L940-1 (V)
  • Code de commerce - art. L951-12 (V)
  • Code de commerce. - art. R145-30 (V)
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