Article L145-34 historique

Historique de l'article L145-34 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 12 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 6 août 2008 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 47
• Rédaction du 19 mai 2011 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 63
• Rédaction du 24 mars 2012 au 20 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 20 juin 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 11; LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l'indice national du coût de la construction (en vigueur)