Article L145-35

Article en vigueur depuis le 20 juin 2014.

Carte de l'article L145-35 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 20 juin 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 20 juin 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 10

Décrets liés (2)

• Décret n°88-694 du 9 mai 1988 relatif aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (abrogé)
• Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°88-694 du 9 mai 1988 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - art. 6 (V)
• Code de commerce - art. D145-12 (V)
• Code de commerce - art. L911-14 (V)
• Code de commerce - art. L921-14 (V)
• Code de commerce - art. L951-13 (V)