Article L145-43

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L145-43 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 54 (V)
• Code de commerce - art. L145-44 (V)
• Code de commerce - art. L931-17 (V)
• Code de commerce - art. L941-17 (V)
• Code de commerce - art. L951-14 (V)