1. Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 53 de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, la référence à l'article L961-3 du code du travail est remplacée par des références aux articles L6341-4 et R6341-2 du code du travail.
Vous pouvez consulter depuis ce lien les tables de concordance du Code du travail.