Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

TexteOrdonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006528399
Texte parentJORFTEXT000000219662
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce.

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