Article L145-56

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L145-56 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de commerce - art. L145-18 (V)
• Code de commerce - art. L145-19 (V)
• Code de commerce - art. L145-28 (VD)
• Code de commerce - art. L145-31 (V)
• Code de commerce - art. L931-19 (V)
• Code de commerce - art. L941-19 (V)
• Code de commerce - art. R145-20 (V)
• Code du tourisme. - art. L311-5 (V)
• Code du tourisme. - art. L311-6 (M)