Code de commerce · Article

Article L145-56

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 9 : De la procédure.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  3. TITRE IV : Du fonds de commerce.
  4. Chapitre V : Du bail commercial.
  5. Section 9 : De la procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006222177
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L145-56 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006222177, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.