Article L145-60

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L145-60 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 9 (Ab)