Article L145-7

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L145-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L313-14 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)
• Code du patrimoine. - art. L641-1 (M)