Article L151-1

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

Carte de l'article L151-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 2018 (en vigueur)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations prévues au IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 juillet 2026 relatif aux contenants d'huiles relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et modifiant le cahier des charges des éco-organismes de cette filière (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 relatif aux modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L216-37 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L216-45 (V)
• Décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 - art. 1
• Arrêté du 27 mars 2025 - art. (V)
• Arrêté du 27 mars 2025 - art. (V)
• Décret n°2025-957 du 6 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 2 décembre 2025 - art. (V)
• Code de commerce - art. L152-3 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de l'environnement - art. L541-9-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-10 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1524-7 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe à l'article D330-9 (V)