Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
Section 1 : De l'information protégée
IdentifiantLEGIARTI000037266553
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L151-1 du Code de commerce (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
2. 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
3. 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
4. 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
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