Code de commerce · Article
Article L151-8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
Carte de l'article L151-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er août 2018 au 1er septembre 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 14