RattachementSection 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
Titre V : De la protection du secret des affaires
Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
IdentifiantLEGIARTI000045391854
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L151-8 du Code de commerce (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
2. 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
3. 2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions définies aux articles 6 et 8 de la même loi ;
4. 3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.
Nota : Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
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