Article L22-10-38

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2024.

Carte de l'article L22-10-38 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 14 septembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 septembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18