Article L22-10-44

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L22-10-44 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de commerce - art. L22-10-67 (VD)
• Code de commerce - art. L22-10-68 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-70 (VD)
• Code de commerce - art. L22-10-73 (V)
• Code de commerce - art. L225-147-1 (V)
• Code de commerce - art. L225-231 (V)
• Code monétaire et financier - art. L452-1 (V)