Article L22-10-6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L22-10-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er octobre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 51

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 51