Article L222-7

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L222-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 19 (Ab)
• Code de commerce - art. R222-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V)