RattachementChapitre II : Des sociétés en commandite simple.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
IdentifiantLEGIARTI000006222726
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L222-7 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les associés commanditaires ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 29 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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