Code de commerce · Article

Article L224-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

Carte de l'article L224-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2016-313 du 16 mars 2016 portant modification de l'article D. 213-8 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)
  • Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 21 (V)
  • Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 36-1 (AbD)
  • Décret n°2016-313 du 16 mars 2016 (V)
  • Code de commerce - art. L225-248 (V)
  • Code de commerce - art. L227-1 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1522-3 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-134 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-179 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L550-2 (T)
  • Code monétaire et financier - art. L551-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R214-35 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R214-38 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R214-47 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R214-59 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. R214-65 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R214-75 (V)
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