Article L225-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 12 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 12 septembre 2015 au 12 mai 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 12 mai 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2016-563 du 10 mai 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (V)
• Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 4 (M)
• ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 32 (V)
• LOI n°2016-563 du 10 mai 2016 - art. 3
• Décret n°2019-911 du 29 août 2019 (V)
• Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-2 (V)
• Code de commerce - art. L225-39 (VD)
• Code de commerce - art. L225-87 (VD)
• Code de commerce - art. L229-6 (V)
• Code de commerce - art. L711-17 (M)
• Code de commerce. - art. L124-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L32-10-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L327-1 (M)
• Code de l'énergie - art. L521-18 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1541-1 (M)