Article L225-103-1

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2024.

Carte de l'article L225-103-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 mai 2017 au 21 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 14 septembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 14 septembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée (en vigueur)
• Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2018-146 du 28 février 2018 (V)
• Décret n°2026-94 du 13 février 2026 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-38 (VD)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. R225-106 (V)
• Code de commerce - art. R225-61-1 (V)
• Code de commerce - art. R225-66 (V)
• Code de commerce - art. R225-95 (V)
• Code de commerce - art. R225-97 (V)