Article L225-103-1 historique

Historique de l'article L225-103-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 mai 2017 au 21 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 14 septembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 14 septembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée (en vigueur)
• Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales (en vigueur)