Article L225-108

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2019.

Carte de l'article L225-108 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 11 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 11 décembre 2010 au 21 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 - art. 5
• Rédaction depuis le 21 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 18

Décrets liés (2)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135-1 (Ab)
• Décret n°2026-94 du 13 février 2026 (V)
• Code de commerce - art. L820-3 (V)
• Code de commerce - art. R225-73 (V)
• Code de commerce - art. R225-84 (V)
• Code du travail - art. L2312-25
• Code du travail - art. L2312-32 (V)
• Code du travail - art. L2323-13 (VT)
• Code du travail - art. L2323-25 (VT)
• Code du travail - art. L2323-74 (VT)
• Code du travail - art. L438-7 (AbD)