Code de commerce · Article

Article L225-129-3

Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er avril 2006.

Carte de l'article L225-129-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 26 juin 2004 au 1er avril 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 53 (V)
  • Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 22 (V)
  • Code de commerce. - art. L225-149-3 (M)
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