1. Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si elle s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en oeuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre.
Code de commerce · Article
Article L225-129-3
Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er avril 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre V : Des sociétés anonymes.
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
IdentifiantLEGIARTI000006225099
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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