Code de commerce · Article

Article L225-131

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2019.

Carte de l'article L225-131 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)
  • Code de commerce - art. L225-101 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-147 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-149-3 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-8 (V)
  • Code de commerce. - art. L225-138 (M)
  • Code de commerce. - art. L225-138-1 (V)
  • Code de commerce. - art. L225-188 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L214-134 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-155 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).